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L'entreprise n'a pas droit au secret professionnel de ses correspondances ou pièces juridiques. Le Juriste d'entreprise non plus ! Les Avocats oui. Pièces, Négociations et Echanges confidentiels (TPICE, 17 septembre 2007, Akzo).
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes refuse d'accorder aux juristes d'entreprises le secret professionnel des échanges et correspondances (TPICE, 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd, aff. jtes T-125/03 et T-253/03). C'est une des forces de la profession d'avocat : leurs documents ne peuvent pas être saisis et encore moins produits en justice à titre de preuve, ni même à titre de renseignement ou information de la juridiction.
La négociation entre avocats , au nom de leurs clients, est donc très protectrice des intérêts du client. Le dossier de l'avocat (ses pièces) ne va jamais en justice (ni ses correspondances...). Ce principe n'est pas un obstacle à la justice : tous les documents du client peuvent être saisis… mais chez lui ! On sait par ailleurs qu'une entreprise, une société, doit garder par devers elle les pièces relatives à son activité (factures, relevés bancaires…). Le secret professionnel n'est donc pas une arme de la fraude. Au contraire, il est un des moyens d'une justice objective avec un justiciable (personne physique ou morale) assisté d'un professionnel dans lequel, sans réserve, il peut placer sa confiance ; sans cela, point de droit de défendre...
Le TPICE a refusé, ce 17 septembre, de reconnaître aux juristes d'entreprise le bénéfice du legal privilege., soit ce secret d'entreprise (Olivia DUFOUR, Affaire AKZO : La grande déception !, LPA, 28 septembre 2007 n° 195, p. 3).
Le service juridique d'une entreprise (en principe une société) n'est pas un organe de la personne morale et ne dispose d'aucun statut particulier. Cela n'a jamais été le cas. Cela n'est pas soutenu non plus, ce qui est probablement une erreur stratégique (juristes d'entreprises, notez la piste). En pratique, les juristes ne disposent pas d'un contrat de travail spécifique (voilà peut-être une autre voie…). Ils sont aux ordres (lien de subordination) de la direction générale, qui incarne la personne morale, laquelle est la personne (par hypothèse) poursuivie en justice ou objet d'une enquête. Soutenir et revendiquer une indépendance quand tout vous rend dépendant n'a guère de sens. Mais les amicales corporatistes adorent pratiquer la langue de bois et l'exercice du tour en rond. Ce qui fait perdre beaucoup de temps à tout le monde, dont les ministères…
La solution ne faisait donc (à notre sens) guère de doute. L'agitation professionnelle (pardon mesdames et messieurs de ma franchise) des juristes d'entreprise n'a jamais débouché sur une idée et un principe qui, mis en œuvre, visible, fort, aurait pu conduire à une solution différente. Le mal-être de cette profession juridique (comme d'autres…) ne passe donc pas par la voie d'un jugement ou d'un arrêt, mais par une réforme européenne complète de ce qu'ils sont… et, du coup, de ce que seraient et deviendraient les avocats. Pourquoi pas après tout, mais le chantier passe par une étude préalable qui mette clé en main un règlement communautaire…
Pour l'heure, l'action déployée ne nous semble guère pertinente. La demande de "récupérer" gratis le statut d'avocat n'est ni pertinente, ni possible. Ces derniers ne peuvent que refuser cette voie, d'abord pour des raisons commerciales : pertes de clients très probable ; d'ailleurs, le nombre croissant des avocats ne justifie pas que les entreprises bénéficient des droits d'une professions quand tant de jeunes avocats pourraient être le bras quotidien des entreprises, et probablement à moindre frais, si elles avaient le talent et le courage de ne pas se réfugier sous la couverture de "grands cabinets" qui font autant payer leur nom que leur prestations.
L'affaire qui a donné lieu à la décision illustre l'improbabilité de donner aux juristes d'entreprise un statut très spécial, sauf à tout bouleverser (dans un règlement communautaire au nom de la liberté de…). En février 2003, la Commission européenne avait ordonné une enquête afin de prouver des pratiques anticoncurrentielles. La saisie de plusieurs documents dont un mémorandum rédigé par le directeur général pour son avocat du document comportant des annotations manuscrites faisant référence à un entretien avec un avocat. Les fonctionnaires en prennent copie et placent celle-ci sous scellés ; c'est sur cette situation que le juge est saisi et il acceptera que ces documents soient versés au dossier. C'est la décision.
Il y aurait à détailler.
Les juristes d'entreprises veulent travailler, disent-ils, en toute indépendance et, pour cela, ils demandent la confidentialité. Vite dit, c'est inverser cause et effet. C'est parce que les avocats sont indépendants qu'ils ont la confidentialité et non l'inverse ! Avec de telles erreurs d'analyse, on about à rien. D'ailleurs, la décision le dit : l'avocat qui travaille en entreprise (situation qui peut exister dans certains pays) n'a plus le bénéfice du secret. Un Bâtonnier, important, soutient qu'il faudrait réfléchir au statut du Droit en Europe. Je ne comprends pas cette invite. Réfléchir au Droit ? Voilà un programme plus que flou.
Le débat est précis et on le rnd flou ? L'avocat dispose du secret car, outre son indépendance statutaire, parce qu'il a vocation à parler au juge pour défendre un client. Or c'est bien cette mission judiciaire qui exige, dans un régime démocratique, l'indépendance de l'avocat de tout pouvoir (entreprise, collectivité publique, association…). Ainsi, le secret professionnel qui "inonde" la profession tient à la vocation systématique de cette profession d'être, à l'occasion, auxiliaire de justice. L'indépendance, ça ne se décrète pas, cela se construit. Or les juristes d'entreprise n'étant pas indépendant, leur vocation au secret des correspondances (et autres échanges) n'a pas de sens.
Au total, vis-à-vis de ce dirigeant et de cette entreprise : ni l'avocat ni les juristes d'entreprises n'ont été… bons. En matière concurrentielle, rien ne doit être dit en réunion ni écrit ! Personne ne doit savoir, sinon eux, que les dirigeants se rencontrent. Ce qui n'empêche pas les autorités de déduire de certaines répartitions du marché ou augmentations de prix une entente, un abus… S'il y avait bien un domaine ou toutes les autorités communautaires (juges y compris) ont l'oreille dressée, sourcilleux de leurs pouvoirs et de leur raison d'être, c'est bien le domaine de la concurrence.
Ce domaine doit représenter plus de 70 % de l'activité de la CJCE et c'est une des forces de la Commission européenne pour réguler et inventer le degré de "libéralisme" de notre bonne Europe. Bref inventer une Europe raisonnable et solide. Comment imaginer que les autorités allaient, pour inventer un principe sans nom, se tirer une balle dans le pied en supprimant leurs propres pouvoirs d'enquêtes ? Qui pouvez penser que les autorités communautaires allaient se priver de leurs moyens d'enquête ? Il y aurait parfois chez les juristes un besoin de formation pointu à la science politique et, donc, à la stratégie politique…
La naïveté n'est ni le signe ni le terreau d'analyses juridiques fécondes… Le domaine de la concurrence ne pouvait pas donner aux entreprises et juristes d'entreprises la victoire éclatante qu'ils recherchaient, elle leur offre donc une défaite cuisante !
La négociation entre avocats , au nom de leurs clients, est donc très protectrice des intérêts du client. Le dossier de l'avocat (ses pièces) ne va jamais en justice (ni ses correspondances...). Ce principe n'est pas un obstacle à la justice : tous les documents du client peuvent être saisis… mais chez lui ! On sait par ailleurs qu'une entreprise, une société, doit garder par devers elle les pièces relatives à son activité (factures, relevés bancaires…). Le secret professionnel n'est donc pas une arme de la fraude. Au contraire, il est un des moyens d'une justice objective avec un justiciable (personne physique ou morale) assisté d'un professionnel dans lequel, sans réserve, il peut placer sa confiance ; sans cela, point de droit de défendre...
Le TPICE a refusé, ce 17 septembre, de reconnaître aux juristes d'entreprise le bénéfice du legal privilege., soit ce secret d'entreprise (Olivia DUFOUR, Affaire AKZO : La grande déception !, LPA, 28 septembre 2007 n° 195, p. 3).
Le service juridique d'une entreprise (en principe une société) n'est pas un organe de la personne morale et ne dispose d'aucun statut particulier. Cela n'a jamais été le cas. Cela n'est pas soutenu non plus, ce qui est probablement une erreur stratégique (juristes d'entreprises, notez la piste). En pratique, les juristes ne disposent pas d'un contrat de travail spécifique (voilà peut-être une autre voie…). Ils sont aux ordres (lien de subordination) de la direction générale, qui incarne la personne morale, laquelle est la personne (par hypothèse) poursuivie en justice ou objet d'une enquête. Soutenir et revendiquer une indépendance quand tout vous rend dépendant n'a guère de sens. Mais les amicales corporatistes adorent pratiquer la langue de bois et l'exercice du tour en rond. Ce qui fait perdre beaucoup de temps à tout le monde, dont les ministères…
La solution ne faisait donc (à notre sens) guère de doute. L'agitation professionnelle (pardon mesdames et messieurs de ma franchise) des juristes d'entreprise n'a jamais débouché sur une idée et un principe qui, mis en œuvre, visible, fort, aurait pu conduire à une solution différente. Le mal-être de cette profession juridique (comme d'autres…) ne passe donc pas par la voie d'un jugement ou d'un arrêt, mais par une réforme européenne complète de ce qu'ils sont… et, du coup, de ce que seraient et deviendraient les avocats. Pourquoi pas après tout, mais le chantier passe par une étude préalable qui mette clé en main un règlement communautaire…
Pour l'heure, l'action déployée ne nous semble guère pertinente. La demande de "récupérer" gratis le statut d'avocat n'est ni pertinente, ni possible. Ces derniers ne peuvent que refuser cette voie, d'abord pour des raisons commerciales : pertes de clients très probable ; d'ailleurs, le nombre croissant des avocats ne justifie pas que les entreprises bénéficient des droits d'une professions quand tant de jeunes avocats pourraient être le bras quotidien des entreprises, et probablement à moindre frais, si elles avaient le talent et le courage de ne pas se réfugier sous la couverture de "grands cabinets" qui font autant payer leur nom que leur prestations.
L'affaire qui a donné lieu à la décision illustre l'improbabilité de donner aux juristes d'entreprise un statut très spécial, sauf à tout bouleverser (dans un règlement communautaire au nom de la liberté de…). En février 2003, la Commission européenne avait ordonné une enquête afin de prouver des pratiques anticoncurrentielles. La saisie de plusieurs documents dont un mémorandum rédigé par le directeur général pour son avocat du document comportant des annotations manuscrites faisant référence à un entretien avec un avocat. Les fonctionnaires en prennent copie et placent celle-ci sous scellés ; c'est sur cette situation que le juge est saisi et il acceptera que ces documents soient versés au dossier. C'est la décision.
Il y aurait à détailler.
Les juristes d'entreprises veulent travailler, disent-ils, en toute indépendance et, pour cela, ils demandent la confidentialité. Vite dit, c'est inverser cause et effet. C'est parce que les avocats sont indépendants qu'ils ont la confidentialité et non l'inverse ! Avec de telles erreurs d'analyse, on about à rien. D'ailleurs, la décision le dit : l'avocat qui travaille en entreprise (situation qui peut exister dans certains pays) n'a plus le bénéfice du secret. Un Bâtonnier, important, soutient qu'il faudrait réfléchir au statut du Droit en Europe. Je ne comprends pas cette invite. Réfléchir au Droit ? Voilà un programme plus que flou.
Le débat est précis et on le rnd flou ? L'avocat dispose du secret car, outre son indépendance statutaire, parce qu'il a vocation à parler au juge pour défendre un client. Or c'est bien cette mission judiciaire qui exige, dans un régime démocratique, l'indépendance de l'avocat de tout pouvoir (entreprise, collectivité publique, association…). Ainsi, le secret professionnel qui "inonde" la profession tient à la vocation systématique de cette profession d'être, à l'occasion, auxiliaire de justice. L'indépendance, ça ne se décrète pas, cela se construit. Or les juristes d'entreprise n'étant pas indépendant, leur vocation au secret des correspondances (et autres échanges) n'a pas de sens.
Au total, vis-à-vis de ce dirigeant et de cette entreprise : ni l'avocat ni les juristes d'entreprises n'ont été… bons. En matière concurrentielle, rien ne doit être dit en réunion ni écrit ! Personne ne doit savoir, sinon eux, que les dirigeants se rencontrent. Ce qui n'empêche pas les autorités de déduire de certaines répartitions du marché ou augmentations de prix une entente, un abus… S'il y avait bien un domaine ou toutes les autorités communautaires (juges y compris) ont l'oreille dressée, sourcilleux de leurs pouvoirs et de leur raison d'être, c'est bien le domaine de la concurrence.
Ce domaine doit représenter plus de 70 % de l'activité de la CJCE et c'est une des forces de la Commission européenne pour réguler et inventer le degré de "libéralisme" de notre bonne Europe. Bref inventer une Europe raisonnable et solide. Comment imaginer que les autorités allaient, pour inventer un principe sans nom, se tirer une balle dans le pied en supprimant leurs propres pouvoirs d'enquêtes ? Qui pouvez penser que les autorités communautaires allaient se priver de leurs moyens d'enquête ? Il y aurait parfois chez les juristes un besoin de formation pointu à la science politique et, donc, à la stratégie politique…
La naïveté n'est ni le signe ni le terreau d'analyses juridiques fécondes… Le domaine de la concurrence ne pouvait pas donner aux entreprises et juristes d'entreprises la victoire éclatante qu'ils recherchaient, elle leur offre donc une défaite cuisante !
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Les avocats, des voyous en puissance, c'est bien connu ; notamment des corrompus.
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