La loi de séparation et de régulation bancaire est adoptée, elle conforte "le pouvoir de régulation"

Depuis la publication de cette note, élaborée à partir de la loi lisible dans les documents des assemblées, la loi a été publiée au JO ; ellee st donc plus lisible qu'avec le lien donné :

Loi du 26 juillet 2013

Les lois de régulations pleuvent même si le législateur ne sait plutôt pas ce qu'est la régulation... notion complexe il est vrai... mais le mot étant à la mode, il estime qu'il y aurait plus d'inconvénients à ne pas l'utiliser qu'à l'utiliser... ce qu'il fait donc sans jamais le définir. Le terme et la loi confortent l'idée que nous soutenons que la régulation est d'abord un pouvoir, et nous proposons de l'appeler "pouvoir de régulation", ce qui globalise de multiples débats sur "pouvoir et régulation" ou sur les pouvoirs du régulateurs. L'idée de pouvoir de régulation n'est qu'une enveloppe de science politique et de droit public visant ensuite à peaufiner, de façon plus coordonnée, les régimes de régulation.

La grande loi de séparation (annoncée) n'est pas encore publiée (lien ci-dessous) que, déjà, les commentateurs indiquent qu'elle ne sépare pas grand chose, voire qu'elle ne répare pas grand chose dans les excès bancaires. La majorité de gauche au Parlement aura donc ajouté divers dispositifs, qui n'ont rien à voir avec la "séparation", pour donner au texte plus fière allure. Notre anticipation de ce que le modèle de banque universelle avait encore de grands avantages s'est confirmé, du moins dans la configuration financière actuelle et à défaut de modification radicale de notre système bancaire. Parmi les grands établissements français, seuls deux ont fait savoir qu'ils sépareraient certaines activités dans la filiale obligatoire que la loi impose désormais pour les activités censées être risquées.

L'autre "gros morceau" du texte est la "procédure de résolution" qui est une procédure collective hors le tribunal et qui consistera, en cas de difficulté d'un établissement, Voilà le grand mouvement de "déjudiciarisation" amplifié : les litiges (litige ici de la banque avec tous ses créanciers quand elle est en difficulté) sont de plus en plus souvent traités hors la vue du juge. La Justice (au sens d'organisation d'un pouvoir) est évitée au profit des autorités de régulation, même si le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu être glissé, par voie d'amendement, dans le collège de régulation de l'ACP (un nouveau collège). Cela confirme notre thèse selon laquelle la régulation est le véritable quatrième pouvoir constitutionnel : on y déménage l'autorité judiciaire.

Il prendra encore quinze jours pour que ce soit reconnu et ce sera fait probablement au plan européen pour un peu plus affaiblir le pouvoir central (exécutif et Parlement nationaux) de chaque pays : on roule assez vite vers une Europe Fédérale, mais une Europe fédérale à grands dysfonctionnements car elle n'est pas assumée. La présente loi souffrira sans doute : lorsque les textes sur l'Union bancaire et financière seront adoptés, il faudra ajuster la loi de séparation et de régulation à ces normes européennes supérieures. Alors qu'elle n'est pas publiée, la loi de séparation elle est déjà virtuellement modifiée.

Voyez pour cette vision :

Voyez par ce lien internet et le texte Word joint

Sur une brève vue sur le pouvoir de régulation

On espère pouvoir vous présenter cette réforme parfaitement insérée dans l'univers bancaire et financier dès la rentrée dans notre ouvrage Droit bancaire et financier.

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Vers le texte définitif dans l'attente de publication au JO

Note publiée le 19 juillet 2013, adoption du 18.