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La convention de procédure participative : annotations sur un nouveau contrat spécial du Code civil (art. 2062 et s., loi du 22 déc. 2011)
L'article 37 de la loi du 22 décembre 2010 dispose que, après le titre XVI du livre III du code civil, il est rétabli un titre XVII ainsi rédigé : « TITRE XVII DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE" (en illustration l'excellent Code civil des éditions Dalloz). Voilà un titre au titre (!) curieux pour une convention dont l'objet ne l'est pas moins. On parlera vite de "CPP". Nous faisons quelques annotations sous chaque disposition à partir du texte qui est emprunté à la base publique Légifrance.
La définition de la convention est un peu plate qui vient avec la première disposition ; on rédige souvent ce genre de disposition en guise de clause, dans les contrats, afin de créer une obligation de négocier ; elles garderont leur utilité tout en devant les aménager pour envisager la conclusion, en cours de contrat, d'une CPP.
« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
L'article 2062 deviendra donc assez célèbre. La convention est un cadre mou pour trouver un accord. Une promesse de négociation...
« Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
« 1° Son terme ;
« 2° L'objet du différend ;
« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
La nullité s'applique-t-elle si le terme n'est pas stipulé ou bien ne vaut-elle qu'à défaut d'écrit ? En tout cas, voilà un accord formel et non consensuel. Voilà aussi un accord solennel : la présence de l'avocat (qui assiste et qui en pratique aura rédigé...) est une solennité. Il sera intéressant d'écrire une clause type sur les "pièces et informations" : la plume nous démange car il y a là des enjeux et à creuser.
« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Le droit du travail est exclu et seuls peuvent être l'objet de la convention des "droits disponibles"... était-il besoin de le dire ?
« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
La convention est une cause d'irrecevabilité de toute action en justice. Mais des mesures provisoires ou conservatoires sont encore possibles pour éviter les signataires plein de duplicité... Donc ce n'est là qu'une cause d'irrecevabilité partielle.
« Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
L'homologation conférera une nature authentique à la convention, on voit déjà cela avec une conciliation devant le juge. Utile s'il y a une publication à faire au fichier immobilier. Voilà presque un droit pour l'avocat de faire "authentifier" un acte qu'il a rédigé avec un confrère.
« Art. 2067. - Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Pour les affaires de coeur et de famille, la conciliation restera de mise.
« Art. 2068. - La procédure participative est régie par le code de procédure civile. »
II. ― L'article 2238 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »
III. ― L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil. »
Pendant que l'on négocie, la prescription ne court pas : plus que précieux !
IV. ― La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil. » ;
2° L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s'appliquent également en cas de procédure participative prévue par le code civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
No comment.
The end.
La définition de la convention est un peu plate qui vient avec la première disposition ; on rédige souvent ce genre de disposition en guise de clause, dans les contrats, afin de créer une obligation de négocier ; elles garderont leur utilité tout en devant les aménager pour envisager la conclusion, en cours de contrat, d'une CPP.
« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
L'article 2062 deviendra donc assez célèbre. La convention est un cadre mou pour trouver un accord. Une promesse de négociation...
« Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
« 1° Son terme ;
« 2° L'objet du différend ;
« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
La nullité s'applique-t-elle si le terme n'est pas stipulé ou bien ne vaut-elle qu'à défaut d'écrit ? En tout cas, voilà un accord formel et non consensuel. Voilà aussi un accord solennel : la présence de l'avocat (qui assiste et qui en pratique aura rédigé...) est une solennité. Il sera intéressant d'écrire une clause type sur les "pièces et informations" : la plume nous démange car il y a là des enjeux et à creuser.
« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Le droit du travail est exclu et seuls peuvent être l'objet de la convention des "droits disponibles"... était-il besoin de le dire ?
« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
La convention est une cause d'irrecevabilité de toute action en justice. Mais des mesures provisoires ou conservatoires sont encore possibles pour éviter les signataires plein de duplicité... Donc ce n'est là qu'une cause d'irrecevabilité partielle.
« Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
L'homologation conférera une nature authentique à la convention, on voit déjà cela avec une conciliation devant le juge. Utile s'il y a une publication à faire au fichier immobilier. Voilà presque un droit pour l'avocat de faire "authentifier" un acte qu'il a rédigé avec un confrère.
« Art. 2067. - Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Pour les affaires de coeur et de famille, la conciliation restera de mise.
« Art. 2068. - La procédure participative est régie par le code de procédure civile. »
II. ― L'article 2238 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »
III. ― L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil. »
Pendant que l'on négocie, la prescription ne court pas : plus que précieux !
IV. ― La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil. » ;
2° L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s'appliquent également en cas de procédure participative prévue par le code civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
No comment.
The end.
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La pratique constitutionnelle inspire voire impose l'adoption de multiples alinéas dans la Constitution de 1958